Suisse

19 mai 2019 Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Position de la CCIF: Oui
 
Suisse

19 mai 2019 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes

Position de la CCIF: Oui
 
Suisse

10 février 2019 Initiative populaire fédérale "Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)"

Position de la CCIF: Non