PF 17 et adaptations cantonales: l'économie fribourgeoise soutient le projet du Conseil d'Etat

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L'économie fribourgeoise apporte son appui aux adaptations cantonales du Projet fiscal 17, désormais renommé RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS). La CCIF, la FPE et l'UPCF estiment que cette réforme cantonale de l'imposition des entreprises est vitale. En préservant la compétitivité du canton de Fribourg, au niveau national et international, elle permettra d'assurer la pérennité de milliers d'emplois dans la région.
 
  
Avec un taux unique d'imposition des bénéfices à 13,72%, Fribourg se dotera d'une fiscalité attractive et équitable, tant envers les PME qu'envers les entreprises à vocation internationale, qui perdront dès 2020 les statuts spéciaux qui leur permettent actuellement d'être imposées à des taux plus favorables que les 19,86% (taux moyen) appliqués aux sociétés locales. Ce taux unique classera notre canton au 16e rang suisse, ce qui montre qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre pour le fixer plus haut.

Pour parvenir à un compromis équilibré, les milieux économiques ont consenti à de gros efforts en faveur d'un soutien aux familles et à la formation professionnelle. Ils contribueront à hauteur de 22 millions de francs supplémentaires en compensations sociales, cette somme se décomposant en une hausse des allocations familiales (AF) de 20 francs par mois (11,6 millions de francs) ainsi qu'en moyens financiers supplémentaires (10,4 millions de francs) pour l'insertion des jeunes et des travailleurs plus âgés dans le monde du travail, pour la formation professionnelle ainsi que pour les places dans les crèches.

Cette contribution importante sera financée par un prélèvement social additionnel auprès des sociétés qui font du bénéfice ainsi que par un ajustement à la hausse des cotisations aux AF, qui sont intégralement financées par les employeurs. Pour les organisations économiques, ces charges sociales accrues constituent un pari sur l'avenir dans un contexte où les marges demeurent sous pression. Elles sont d'avis que tous les partenaires sociaux doivent prendre leurs responsabilités et appuyer ce projet proportionné, favorable à l'emploi, à l'innovation et à la prospérité en général.

Les trois organisations économiques sont enfin particulièrement satisfaites qu'une variable, à savoir la base de l'imposition des dividendes, demeure sujette à réévaluation, en fonction de la version définitive que prendra la RFFA. La réforme fédérale de la fiscalité des entreprises étant désormais liée à un assainissement de l'AVS – une démarche qui aura un coût supplémentaire pour l'ensemble des entreprises – il est primordial que l'imposition des dividendes puisse être ajustée, au niveau fribourgeois, en tenant compte de la capacité contributive des propriétaires de PME.


Contacts:
Chantal Robin, directrice CCIF: 026 347 12 20
Nadine Gobet, directrice FPE : 026 919 87 54
Reto Julmy, directeur UPCF : 026 350 33 00