Le 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a adopté l’ordonnance pour les cas de rigueur pour 2022 (OMECR 2022). L’ordonnance a été publiée le 27 mai et le dépôt des demandes est possible dès ce mercredi 15 juin 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022.
QUI EST CONCERNÉ ?
a) Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide aux cas de rigueur pour 2020/2021 et/ou les entreprises qui répondent aux critères d’éligibilité de l’OMCR 2022 à savoir :
- Créées avant le 1er octobre 2020 et avec numéro IDE actif
- Ayant leur siège dans le canton de Fribourg et exerçant/employant principalement en Suisse
- Ne faisant pas l’objet d’une procédure de faillite et ne faisaient pas l’objet de poursuites relatives à des cotisations sociales au moment du dépôt de la demande (sauf si un plan de paiement a été prévu)
- Ayant réalisé un CA moyen minimum de 50'000 CHF entre 2018-19 (ou extrapolé sur 12 mois)
- Ne sont pas détenues à plus de 10% par des collectivités publiques
- N’ont pas déjà bénéficié d’un soutien financier de l’Etat dans le cadre du COVID-19 dans les secteurs de la culture, du sport, des transports publics ou des médias (sauf en cas de comptabilité séparée)
- Pouvant justifier d’un recul de 40% du chiffre d’affaires sur 12 mois consécutifs entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 par rapport au CA moyen 2018/2019 ou ayant été fermées au moins 40 jours sur ordre des autorités entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.
b) Qui font partie des groupes d’activité suivants :
- Bars et discothèques au bénéfice d’une patente D ; sports ; loisirs
- Hôtellerie (patente A)
- Parahôtellerie (patente I), restauration, transports de personnes (autocaristes, taxis), service dans l’événementiel ; service de traiteur
- Agences de voyage, voyagistes
- Forains
c) Qui peuvent justifier un recul de chiffre d’affaires de 40% sur le premier trimestre 2022 en comparaison au premier trimestre 2019 (sauf pour les bars, discothèques, établissements de sports et loisirs)
d) Qui peuvent justifier d’importants coûts non couverts en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 prises par les autorités durant le 1er trimestre 2022.
Les conditions b et c ne s’appliquent pas si le CA moyen de l’entreprise est supérieur à 5 millions de CHF.
DÉPOSER UNE DEMANDE : QUAND ET COMMENT ?
Dès le 15 juin et avant le 31 juillet 2022, par le biais d’une autodéclaration, au moyen du lien disponible sur le site
www.promfr.ch/covid-19.
La demande doit être accompagnée des documents suivants:
- décompte TVA des premiers trimestres 2019 et 2022, à défaut justificatifs permettant d’attester les recettes (extraits des comptes de produits ou lectures des caisses enregistreuses);
- extrait récent du registre des poursuites
- comptes annuels (bilans, compte de résultats et annexes) 2018, 2019, 2020 et 2021
- grand livre pour le premier trimestre 2022
- formulaire de calcul des coûts non couverts dûment complété par l’entreprise, à télécharger ici
- Si des documents complémentaires sont demandés, l’entreprise est tenue de les fournir dans le délai imparti par le Service, sans quoi l’aide perçue devra être remboursée.
QUELLE AIDE POUR QUEL GROUPE D'ACTIVITÉ ?
