Information importante aux bénéficiaires d’indemnités pour cas de rigueur

Les indemnités pour cas de rigueur sont liées à plusieurs conditions qui ont été formellement acceptées par les bénéficiaires en signant l’autodéclaration au début de la mesure.
 
Les entreprises concernées sont dès lors tenues de respecter les restrictions d’utilisation décrites à l’art. 6 de l’Ordonnance fédérale COVID-19 cas de rigueur (RS 951.262) et reprises au niveau cantonal à l’art. 9 de l’OMECR COVID-19 (RSF 821.40.63) et à l’art. 15 de l’OMECR COVID-19 22 (RSF 821.40.69). Ces règles s’appliquent pour l’année d’obtention de l’aide ainsi que pour les trois exercices comptables suivants ou jusqu’à la restitution volontaire de la totalité de ladite aide.
 
En substance, il n’est pas permis :
  1. de décider et/ou de distribuer des dividendes ou des tantièmes ;
  2. de rembourser des apports de capital (ATTENTION : cette restriction s’applique aussi aux comptes-courants d’actionnaires ou d’associés pour les sociétés de capitaux ainsi qu’à la fortune commerciale des propriétaires pour les sociétés de personnes) ;
  3. d’octroyer ou de rembourser des prêts aux propriétaires ;
  4. de transférer des fonds à une société liée au groupe qui aurait son siège à l’étranger.
Le 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a décidé de s’harmoniser avec la ligne stricte du SECO : en cas de non-respect de ces règles, la restitution intégrale des indemnités est exigée. Cette décision a déjà dû être appliquée.
 
De plus, des contrôles sont menés par la confédération et par le canton, de manière que chaque entreprise bénéficiaire soit contrôlée au moins une fois dans l’intervalle 2021-2025/26. Nous invitons dès lors toutes les entreprises concernées à faire preuve de la plus grande vigilance dans l’établissement de leurs comptes de manière à éviter toute situation désagréable.