Les nouvelles bases juridiques des marchés publics entrent en vigueur : priorisation à la durabilité et à l’efficacité
Les bases légales relatives aux marchés publics du canton de Fribourg sont modernisées et adaptées au nouvel accord intercantonal. Le délai référendaire a expiré le 21 mars 2022 sans avoir été utilisé. La loi d’adhésion au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) entrera en vigueur le 1er mai 2022. L’accord intercantonal lui-même et la nouvelle loi cantonale sur les marchés publics (LMP-FR) entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Ainsi, les critères environnementaux et sociaux de la durabilité auront plus de poids dans les marchés publics, ce qui devrait aussi permettre de renforcer l’emploi régional. En outre, la charge administrative pour les candidats à un marché sera réduite.
Le changement de paradigme permettra d'accorder plus de poids aux critères de durabilité pertinents sur le plan environnemental et social. En même temps les règles deviennent plus claires ce qui crée une plus grande sécurité juridique. En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le nouveau droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs les avantages notables suivants :
- un changement de paradigme voulant que le marché soit désormais adjugé à l’offre la plus avantageuse, et non plus « économiquement avantageuse », fixant ainsi le critère de la qualité au même niveau que celui du prix;
- autre changement de paradigme, la prise en compte explicite des aspects liés au développement durable dans l’ensemble du processus d’achat, dans ses dimensions sociétale, écologique et économique (via par ex. la possibilité de considérer la totalité des coûts du cycle de vie lors d’une acquisition).
- un renforcement des mesures et des sanctions dans le cadre de la lutte contre les dérives de la sous-traitance et du travail au noir;
- une diminution de la charge administrative pour les soumissionnaires;
- l’usage de nouveaux instruments fondés sur des technologies de l’information modernes;
- un corps de règles harmonisé, plus complet et plus précis;
- un mécanisme innovant en matière de concours et de mandats d’étude parallèles;
- un rehaussement du seuil de 100'000 à 150'000 francs (H.T.) autorisant l’emploi de la procédure de gré à gré pour les marchés de fournitures.
En outre, les labels écologiques sont désormais explicitement introduits pour les marchés publics dans tous les secteurs du marché. Un centre de compétence sur les marchés publics est établi, réunissant les expertises nécessaires à concrétiser les changements de paradigmes voulus par la nouvelle législation. Les dispositions relatives à la coordination entre les acteurs ont été renforcées. Cela permet de mieux contrôler le respect des conditions de travail par les entreprises qui soumissionnent pour un contrat.
Le Conseil d'Etat avait transmis le projet au Grand Conseil avec son message en automne 2020. Le Grand Conseil l'a adopté le 2 février 2022. Le délai référendaire courait jusqu'au 21 mars 2022. Il est passé sans être utilisé. Le règlement d’application de la loi sur les marchés publics a été mis en consultation en même temps que la nouvelle loi et sera finalisé de manière à pouvoir entrer en vigueur en même temps que celle-ci et le nouvel accord intercantonal. Une formation sera dispensée en automne à l’attention de l’administration, des communes, des bureaux privés ainsi que de toute personne intéressée par le nouveau droit.
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