Nouveautés législatives 2023

Nous vous proposons ci-dessous un aperçu des principales nouveautés législatives entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

DROIT DU TRAVAIL
 
Congé d'adoption
Les personnes qui accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue d'une adoption auront droit à un congé de 2 semaines. Les conditions d'octroi de ce congé sont précisées dans notre fiche juridique ainsi que sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
 
Obligation d'annoncer les postes vacants
La liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2023 est disponible ici. Le nombre de professions qui y figure a diminué par rapport à celle de 2022. L'outil Check-Up 2023 vous permet de vérifier rapidement et simplement si un poste est concerné par cette obligation. Vous trouverez plus d'informations concernant cette obligation dans notre fiche juridique ainsi que sur le site travail.swiss.

ASSURANCES SOCIALES
 
AVS/AI 
Les rentes AVS/AI seront adaptées à l'évolution des prix et des salaires. Elles seront relevées de 2.5%. Le montant minimal de la rente AVS/AI passera ainsi à CHF 1'225.- par mois, celui de la rente maximale à CHF 2'450.- par mois et celui de la rente maximale de couple (2 rentes) à CHF 3'675.- par mois (pour une durée de cotisation complète). 
Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera à CHF 514.- par an et celui de la cotisation minimale dans l'AVS/AI facultative à CHF 980.-.

Assurance chômage
Le pour-cent dit de solidarité, prélevé sur les tranches de salaire supérieures à CHF 148'200.-, sera supprimé. 
 
Prévoyance professionnelle
En ce qui concerne la prévoyance professionnelle obligatoire, le montant de la déduction de coordination passera à CHF 25'725.-, le seuil d'entrée à CHF 22'050.-, la limite supérieure du salaire annuel à CHF 88'200.- et le salaire coordonné minimal à CHF 3'675.-.
La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera à CHF 7'056.- pour les personnes possédant un 2ème pilier et à CHF 35'280.- pour celles qui n'en ont pas.

AUTRES DOMAINES DU DROIT
 
Protection des données
La loi fédérale sur la protection des données, totalement révisée, ainsi que les dispositions d'exécution prévues dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Pour obtenir plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter le communiqué du Conseil fédéral ainsi que notre fiche juridique.

Société anonyme
Les principaux aspects de la réforme concernent la tenue de l’assemblée générale, les droits des actionnaires, la représentation, la composition du capital-actions, le conseil d'administration et l'assainissement. Ces changements sont expliqués dans notre fiche juridique.
 
Successions
L'une des principales modifications concerne les réserves héréditaires. La réserve des enfants sera réduite à la moitié de leur part successorale et celle des parents supprimée (la réserve du conjoint restera quant à elle équivalente à la moitié de sa part). Ceci aura pour effet d'augmenter la quotité disponible et, par conséquent, d'offrir une plus grande liberté pour régler sa succession par testament. Il sera ainsi possible de transmettre plus facilement son entreprise aux personnes de son choix. Cette révision du Code civil couvre également d'autres aspects, notamment le décès pendant une procédure de divorce ou les donations effectuées après la conclusion d'un pacte successoral et qui n'ont pas été réservées dans celui-ci. Il convient donc de vérifier et, si besoin, d'adapter les testaments et pactes successoraux déjà existants à la lumière de ces nouvelles dispositions. Le Conseil fédéral entend prendre encore d'autres mesures pour faciliter la transmission familiale des entreprises. Le détail de ces mesures ainsi que le message et projet peuvent être consultés ici.

Fiscalité
Dans le domaine de l'impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe permet de remplacer la procédure comportant le versement de l'impôt anticipé et son remboursement. Cette procédure de déclaration sera désormais admise à partir d'un taux de participation de 10% (au lieu de 20% actuellement) et son champ d'application sera étendu à toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable 5 ans, et non plus 3 ans. Le communiqué du Conseil fédéral ainsi que l'ordonnance et son commentaire sont disponibles ici.

Drones
La réglementation européenne applicable aux aéronefs sans occupants (drones, modèles réduits d'aéronefs et autres engins de ce type), déjà en force dans l'Union européenne, entrera en vigueur en Suisse. Les télépilotes seront donc soumis à de nouvelles règles. Ces changements sont résumés dans le communiqué de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et seront présentés dans le cadre d'un webinaire organisé par la CCIF le mardi 17 janvier 2023.

REFORME AVS 21

Conformément au communiqué du Conseil fédéral, c'est le 1er janvier 2024 qu'entrera en vigueur cette réforme. A partir de cette date, les taux de TVA suivants s'appliqueront: le taux normal passera de 7,7 à 8,1%, le taux spécial pour l'hébergement de 3,7 à 3,8% et le taux réduit de 2,5 à 2,6%. L'âge de la retraite, qui sera désormais appelé "âge de référence", sera le même pour les hommes et les femmes, soit 65 ans. L'âge de référence des femmes sera progressivement relevé de 64 à 65 ans en 4 étapes. Les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficieront de mesures de compensation. La réforme permettra également plus de flexibilité: il sera possible de fixer librement le moment de son départ à la retraite entre 63 et 70 ans et de réduire progressivement son activité lucrative avec la possibilité de percevoir une rente partielle. Les personnes qui continueront à travailler après 65 ans pourront, à certaines conditions, combler les lacunes de cotisation et d'assurance et ainsi améliorer leur rente, ce qui créera une incitation à travailler plus longtemps. Les adaptations du RAVS qui apportent des précisions concernant certains aspects sont actuellement en consultation. Il est important d'anticiper ces différents changements.

Le service juridique de la CCIF se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui pourrait vous être utile et vous adresse ses meilleures salutations.

Contact 
Kathia Pauchard
Responsable du service juridique
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