Questions posées fréquemment - RHT

  • Si une entreprise décide de stopper son activité parce qu’elle n’est plus en mesure d’assurer la sécurité de ses travailleurs (donc elle ne peut plus respecter les directives de l’OFSP) elle peut invoquer cette raison dans sa demande de RHT et obtiendra une autorisation. Reste ouverte la question d’éventuelles procédures entre l’entreprise et le maître de l’ouvrage, par exemple si les délais de remise de l’objet ne sont pas respectés. Ici le Conseil d’Etat n’a pas de possibilité d’intervenir ni de prendre sur lui les responsabilités contractuelles de l’entreprise.
     
  • Si le maître de l’ouvrage décide de stopper le chantier, l’entreprise pourra également demander et obtenir une autorisation de RHT. En effet, l’activité de l’entreprise est perturbée de manière inattendue sans que l’employeur en soit responsable ou ait pu le prévoir.
     
  • Le délai de préavis prévu pour requérir l’indemnité en cas de RHT est supprimé. Le délai d’attente a été supprimé le 20 mars dernier. Cela signifie que l’entreprise peut appliquer la RHT dès réception de la demande par le Service public de l'emploi. Même si elle n’a pas reçu de réponse officielle, l’entreprise part du principe que sa demande sera acceptée.
     
  • Une personne est engagée dès le 1er avril (nouveau contrat signé avant le début de la crise). Ce nouveau collaborateur rentre dans l’effectif ordinaire et pourra en conséquence être compté dans les personnes annoncées à la caisse de chômage. Les engagements qui sont fait durant la période de RHT ne peuvent pas être pris en compte. En effet, l’employeur doit limiter le dommage à l’assurance et donc ne peut pas ajouter une masse salariale alors qu’il a demandé la RHT. Des situations très spécifiques pourraient être acceptées, dans le doute il vaut mieux appeler le Service public de l'emploi (SPE) avant de signer.
     
  • Toute personne qui est en situation de licenciement (période de préavis) ne peut être prise en compte dans le décompte. En clair, licencier des collaborateurs annule tout droit à l’indemnisation au sens de la RHT pour ces personnes. Pour faire simple : ne licenciez pas !