Fribourg

15 mai 2022 Décret relatif au transfert de propriété et à l’octroi d’une dotation en capital en faveur de l’Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF)

Position de la CCIF: Oui
 
Suisse

15 mai 2022 Modification de la Loi sur le cinéma (lex Netflix)

Position de la CCIF: Non
 
Suisse

15 mai 2022 Reprise du règlement de l'UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Participation de la Suisse à l'élargissement de Frontex)

Position de la CCIF: Oui
 
Suisse

13 février 2022 Initiative populaire fédérale "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)

Position de la CCIF: Non
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Suisse

13 février 2022 Initiative populaire fédérale "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès"

Position de la CCIF: Non
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Suisse

13 février 2022 Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

Position de la CCIF: Oui
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Suisse

13 février 2022 Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Position de la CCIF: Oui
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