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Cet objet prévoit d’introduire un salaire minimum de 23 francs de l’heure dans le canton de Fribourg, avec une indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation. Ce minimum primerait sur les montants plus bas négociés dans les conventions collectives de travail en vigueur dans certaines branches. Des exceptions ne sont prévues que pour les apprentis, les personnes effectuant un stage dans le cadre d’une formation ainsi que les entreprises agricoles. Les emplois exercés par des étudiants seront inclus dans la loi.

La CCIF considère que la fixation des salaires relève de la compétence des partenaires sociaux et non de l’Etat. Un montant minimum indexé automatiquement compromet le modèle suisse des relations de travail entre employeurs et employés. Il aura pour effet de dévaloriser la formation professionnelle dans certaines branche à faible marge, en particulier la restauration. Il risque également de conduire à des diminutions du nombre d’emplois dans ce secteur ainsi que celui du nettoyage, comme cela s’est produit à Genève suite à l’introduction du salaire minimum en 2020. Plus généralement, avec le mécanisme d’indexation automatique, le salaire minimum instaurera un nivellement des rémunérations par le bas lorsque l’inflation reviendra à des niveaux plus importants. Le nombre de postes de travail proposés à des étudiants sera également moins important.

Cette initiative prévoit d’instaurer un impôt fédéral sur les successions et les donations, qui n’existe pas à l’heure actuelle. Cet impôt prévoit un prélèvement de 50%, avec une franchise de 50 millions de francs. Les deux tiers du revenu de cet impôt reviendrait à la Confédération, un tiers aus cantons. L’argent prélevé devrait être utilisé pour «lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif». L’initiative demande par ailleurs que les contribuables qui quitteraient la Suisse pour éviter cet impôt fassent l’objet de mesure visant à les imposer lors de leur départ du pays («exit tax»).

La CCIF considère que cet objet est particulièrement néfaste à la place économique suisse. Un impôt sur les successions importantes frapperait des centaines de grandes entreprises familiales, pour lesquels les héritiers n’auraient d’autre choix que de vendre la société, ou une part importante du capital de celle-ci, pour s’acquitter de l’impôt. Il y a un risque de démantèlement des plus grandes et plus prospères sociétés privées suisses.

Mais ce risque est presque secondaire dans les faits, car l’initiative conduirait surtout à un exode des plus grandes fortunes. L’imposition d’une «exit tax» n’est en effet pas possible, comme l’a rappelé le Conseil fédéral, tant il apparaît inconcevable de prouver qu’un départ de contribuable n’est dû qu’à des considération fiscales. Au final, ce sont des milliards de francs qui manqueraient dans la caisse fédérale (et dans celles des cantons) suite à ces départs. Le but prétendument écologique de l’initiative ne serait donc pas atteint. L’application de cette mesure aurait au contraire pour effet de diminuer les fonds disponible pour la durabilité, l’adaptation au réchauffement climatique et l’environnement en général. La CCIF ne voit aucun élément positif dans cette initiative des Jeunes socialistes.

L’initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution que «toute personne de nationalité suisse accomplit un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement». Toutes les Suissesses seraient donc également soumises à l’obligation de servir, avec le choix entre l’armée et un service citoyen, comme les homme d’ailleurs. Le législateur pourrait par ailleurs prévoir que des personnes qui ne sont pas de nationalité suisse puissent aussi effectuer un engagement citoyen.

Concrètement, deux fois plus de personnes qu’actuellement seraient astreintes à un service à la collectivité. Les coûts annuels du service militaire, service civil et de la protection civile s’élèvent à environ 800 millions de francs pour les allocations pour perte de gain (APG) et à environ 160 millions pour l’assurance militaire. À ces chiffres s’ajoutent des charges indirectes - difficilement quantifiables - causées par les absences au travail. Tous ces montants seraient doublés

Il en résulterait une hausse substantielle des cotisations aux APG. Pour les entreprises, ce sont par ailleurs des milliers de militaires et civilistes féminines qui manqueraient dans les effectifs. Et cela dans une situation de marché du travail tendanciellement tendu sur le long terme puisque la pénurie de main-d’œuvre est structurelle. L’acceptation de cette initiative serait donc très coûteuse en termes de charges sociales et surtout problématique pour les entreprises, en particulier les PME.

La suppression de la valeur locative est une revendication de longue date. L’arrêté adopté par les Chambres va plus loin que ce qui était souhaité, en particulier avec la suppression de la déduction des frais d’entretien et des investissements dans l’amélioration énergétique. Dans le même temps, la valeur locative n’a aucune justification pratique puisqu’il s’agit d’un revenu fictif, qui pèse particulièrement lourd sur la classe moyenne. Les propriétaires pourraient épargner des impôts injustes et les attribuer à leurs rénovations.
 

L’initiative populaire cantonale «Sauvez les Laviaux» visait à combattre le projet Goya Onda, une vague artificielle destinée à la pratique du surf à Morlon, projet finalement abandonné  en 2023. Le canton tirait alors les conséquences des préavis négatifs reçus de Berne concernant la modification des plans d’aménagements. Les auteurs de l’initiative disent vouloir «bannir l’artificialisation à grande échelle des rives et du lac par des projets hors proportion, générateurs de nuisances et d’atteinte au site».

La CCIF juge ce texte inutile. Les dispositions légales régissant l’aménagement du territoire sont déjà aujourd’hui si strictes que de nombreux projets de construction subissent des retards considérables. Il est également toujours plus difficile et coûteux de créer de nouvelles infrastructures, routes, écoles ou installations énergétiques. Si le texte ne remet pas en cause les aménagements déjà réalisés autour du Lac de la Gruyère, toute adaptation des infrastructures en place pourrait être retardée si ce texte était accepté. Les loi actuelles permettent déjà de préserver les rives du lac.

La loi fédérale sur l’identité électronique donne une base légale à l’émission de cartes d’identité numérique (e-ID), laquelle sera dévolue à la Confédération, chargée d’exploiter l’infrastructure technique nécessaire. La protection de la sphère privée et la sécurité des données seront ainsi garanties au mieux.

Concrètement, l’e-ID permettra de prouver son identité avec un document électronique qui ouvrira la voie à la signature de contrats en ligne. Elle permettra également d’améliorer les processus d’identification des personnes lorsque cela est requis dans des interactions online (par exemple l’achat d’alcool sur Internet). Il n’y aura pas d’obligation de détenir une e-ID et les entreprises seront libres d’y recourir ou non. Ce projet va contribuer à réduire les coûts administratifs et créer de nouvelles opportunités pour des modèles d’affaires innovants.

Le texte émane des Jeunes Verts et exige une diminution de la consommation de ressources et des émissions polluantes de deux tiers dans un délai de dix ans. D'ici à 2035, la Suisse ne devrait plus dépasser les «limites planétaires», outrepassée actuellement à hauteur d’un facteur de trois. Ces limites sont mesurées par rapport à la part de la population suisse.

L’objectif ne pourrait être atteint que par l’édiction d’interdictions massives dans de nombreux secteur: consommation, loisirs, habillements, mais aussi mobilité, privée et professionnelle. Les prix s’envoleraient et l’offre de produits proposés s’effondrerait. De nombreuses sociétés se retrouveraient surdimensionnées par rapport aux nouvelles contraintes constitutionnelles et pourraient être contraintes de diminuer leur production.

Cette initiative vise clairement la décroissance. Si un certain nombre d’entreprises pourraient tirer parti de la nouvelle situation, il est évident que la majeure partie du tissu économique suisse, et tout particulièrement fribourgeois, verrait ses affaires s’effondrer, avec des conséquences sociales catastrophiques. Les finances publiques plongeraient immédiatement dans le rouge, en raison de la perte de profitabilité de la plupart des entreprises et de la montée du chômage. Cela dans un contexte de hausse des prix.

La Suisse est engagée dans un processus de développement durable avec des objectifs à 2050. Pour être socialement et économiquement viable et acceptable, ce processus doit reposer sur l’innovation.