Pénurie d'électricité: les règles se précisent
Les restrictions à l'utilisation des groupes électrogènes seront largement assouplies en cas de crise
Comment les entreprises doivent-elles se préparer à un éventuel rationnement d'électricité, l'hiver prochain et les suivants? Le Conseil fédéral a désormais arrêté le cadre du dispositif. En cas de crise majeure, les quelque 34'000 entreprises grandes consommatrices basées en Suisse – celles qui consomment plus de 100'000 kWh ainsi que toutes celle qui sont allées sur le marché libre un jour – se verront attribuer des quotas, basés sur la consommation de l'année précédente. Pour les sociétés équipées de groupes électrogènes, une suspension temporaire des restrictions liées au nombre d'heures d'utilisation ainsi qu'aux émissions de CO2 et de bruit sera édictée.
Ces mesures, adaptées suite à la consultation qui a eu lieu à la fin de l'automne 2022, seront précisées dans des ordonnances publiées en cas de problèmes d'approvisionnement avérés. Les contingents d'électricité seront établis sur la base de la consommation pendant le même mois de l’année précédente. Afin de tenir compte des entreprises qui se développent ou de celles qui auraient connu une baisse d'activité conjoncturelle l'année d'avant, la période référence pourra être le mois précédent, mais seulement si la consommation est supérieure de 20% sur un an. Le taux de contingentement sera édicté en fonction du degré de crise. Il devra être calculé par les gros consommateurs eux-mêmes.
Deux mesures sont en cours d'élaboration pour assurer une gestion pragmatique du rationnement. Premièrement, la création d'une plateforme qui permettra dès l'hiver prochain d'échanger des quotas, et donc de permettre aux entreprises de vendre des quotas qu'ils ne consomment pas. Deuxièmement, les entreprises multisites se verront proposer une solution globale, selon le Conseil fédéral. Mais aucune précision n'est disponible à ce stade.
L'utilisation étendue des groupes électrogènes doit aussi permettre de faire face au contingentement ou à un délestage. Ces assouplissements – demandés par la CCIF et les milieux économiques - n'étaient pas prévus dans le projet soumis à consultation. A l'inverse, la limitation du chauffage des locaux a été remontée à 20 degrés (alors que le projet initial prévoyait 19 degrés maximum) et le Conseil fédéral a renoncé à limiter la vitesse sur les autoroutes à 100 km/h, à moins que la pénurie touche également les carburants, ainsi qu'à interdire l'usage de voitures électriques.
A noter encore que les Chambres fédérales ont par ailleurs adopté une motion demandant au Conseil fédéral de permettre de travailler la nuit et le dimanche en cas de rationnement ou de délestages.
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