Position de la CCIF:
OUI
(modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)\n\n La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr crée les bases qui permettront d’augmenter rapidement la production d’électricité indigène issue de sources d’énergie renouvelables telles que l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse. La primauté de l’intérêt à produire de l’énergie renouvelable sur tous les autres intérêts, y compris de protection de la nature et du paysage, sera érigée en principe. Actuellement, les tribunaux disposent d’une large marge de manœuvre et la production n’est pas prioritaire par rapport aux questions paysagères, par exemple.\n\n Cette loi doit permettre de réduire tant la dépendance aux importations d’énergie que le risque de situation critique en matière d’approvisionnement. Le projet prévoit aussi bien des instruments d’encouragement que des nouvelles réglementations concernant la production, le transport, le stockage et la consommation d’électricité. Elle introduit aussi une réserve hydroélectrique obligatoire. Les entreprises électriques seront également légalement tenues de mettre en place un service dédié à l’efficacité énergétique.\n\n A noter que le paquet législatif n’enlève pas toute possibilité de recours dans le cadre de nouvelles infrastructures. Les sites protégés le resteront. Il y aura toutefois une nouvelle hiérarchie des priorités dans les projets prévus sur des sites ne relevant pas d’une protection spéciale.\n\n Les objectifs adoptés par le peuple suisse dans la loi climat imposent une transition rapide vers des énergies non fossiles. Quelles que soient leur ampleur, les mesures d’efficience n’empêcheront pas une très forte croissance des besoins en électricité au cours des deux à trois prochaines décennies.\n\n Dans un tel contexte, il n’est plus possible de consacrer plus de 20 ans en procédures pour réaliser les infrastructures énergétiques indispensables, qui plus est lorsqu’il s’agit d’installations produisant de l’énergie propre. Cette loi garantit à la Suisse de maintenir une partie de son autonomie électrique à moyen terme. Sans elle, la Suisse perdrait totalement le contrôle de son approvisionnement, particulièrement en période hivernale