Fribourg

30 juin 2019 Décret relatif aux contributions financières transitoires de l’Etat en faveur des communes et des paroisses

Position de la CCIF: Oui
Fribourg

30 juin 2019 Loi sur l’exercice du commerce

Position de la CCIF: Oui
Fribourg

30 juin 2019 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

Position de la CCIF: Oui
Suisse

19 mai 2019 Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Position de la CCIF: Oui
Oui au projet AVS-Fiscalité. La Réforme fiscale et le financement de l'AVS apportent des solutions à deux problèmes urgents: l'imposition des entreprises et l'assainissement de l'AVS
 
Lien web: https://www.economiesuisse.ch/fr/articles/projet-avs-fiscalite-un-pas-en-avant-dans-deux-dossiers-importants
Suisse

19 mai 2019 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes

Position de la CCIF: Oui
Oui à la loi sur les armes. La tradition suisse du tir est entièrement préservée. Prendre le risque d'une résiliation des accords Schengen/Dublin serait dangereux.
 
Lien web: https://securite-oui.ch/
Suisse

10 février 2019 Initiative populaire fédérale "Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)"

Position de la CCIF: Non