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30 juin 2019
Décret relatif aux contributions financières transitoires de l’Etat en faveur des communes et des paroisses
Position de la CCIF:
Oui
.Brochure d'explication:
https://www.fr.ch/sites/default/files/2019-05/5157_fr_brochure_06052019.pdf
30 juin 2019
Loi sur l’exercice du commerce
Position de la CCIF:
Oui
Brochure d'explication:
https://www.fr.ch/sites/default/files/2019-05/5157_fr_brochure_06052019.pdf
30 juin 2019
Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale
Position de la CCIF:
Oui
Brochure d'explication:
https://www.fr.ch/sites/default/files/2019-05/5157_fr_brochure_06052019.pdf
19 mai 2019
Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
Position de la CCIF:
Oui
Oui au projet AVS-Fiscalité. La Réforme fiscale et le financement de l'AVS apportent des solutions à deux problèmes urgents: l'imposition des entreprises et l'assainissement de l'AVS
Lien web:
https://www.economiesuisse.ch/fr/articles/projet-avs-fiscalite-un-pas-en-avant-dans-deux-dossiers-importants
19 mai 2019
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes
Position de la CCIF:
Oui
Oui à la loi sur les armes. La tradition suisse du tir est entièrement préservée. Prendre le risque d'une résiliation des accords Schengen/Dublin serait dangereux.
Lien web:
https://securite-oui.ch/
10 février 2019
Initiative populaire fédérale "Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)"
Position de la CCIF:
Non