Suisse

18 juin 2023 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)

Position de la CCIF: Oui
 
Suisse

18 juin 2023 Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique

Position de la CCIF: Oui
 
Suisse

18 juin 2023 Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19

Position de la CCIF: Oui