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18 juin 2023
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)
Position de la CCIF:
Oui
https://www.assurer-avenir.ch/
18 juin 2023
Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique
Position de la CCIF:
Oui
18 juin 2023
Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19
Position de la CCIF:
Oui