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Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques

Position de la CCIF: 
OUI
La loi fédérale sur l’identité électronique donne une base légale à l’émission de cartes d’identité numérique (e-ID), laquelle sera dévolue à la Confédération, chargée d’exploiter l’infrastructure technique nécessaire. La protection de la sphère privée et la sécurité des données seront ainsi garanties au mieux.

Concrètement, l’e-ID permettra de prouver son identité avec un document électronique qui ouvrira la voie à la signature de contrats en ligne. Elle permettra également d’améliorer les processus d’identification des personnes lorsque cela est requis dans des interactions online (par exemple l’achat d’alcool sur Internet). Il n’y aura pas d’obligation de détenir une e-ID et les entreprises seront libres d’y recourir ou non. Ce projet va contribuer à réduire les coûts administratifs et créer de nouvelles opportunités pour des modèles d’affaires innovants.