Loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle

La loi fédérale sur l’imposition individuelle est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) », déposée en septembre 2022. Elle prévoit que tous les contribuables soient imposés indépendamment de leur état civil. Les revenus et fortunes des couples mariés seront répartis selon les rapports de droit civil, comme c’est déjà le cas pour les couples non mariés.

Ces changements entraîneront une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct, calculée sur la base de l’année fiscale 2024, d’environ 1 milliard de francs par an. Ce manque à gagner sera supporté par la Confédération à hauteur d’environ 800 millions de francs et par les cantons à hauteur d’environ 200 millions de francs. Pour les couples dont les deux conjoints travaillent, les impôts seront réduits et plus équitables. La réforme aura en revanche une conséquence légèrement négative pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants, ainsi que pour les couples dont l’un des conjoints n’exerce pas d’activité lucrative.

La CCIF constate que le système actuel pénalise les couples mariés. La réforme adoptée par le Parlement permet de corriger largement ce problème et va donc dans la bonne direction. Elle incitera les personnes mariées travaillant à temps partiel à augmenter leur temps de travail, ce que la fiscalité actuelle tend à décourager, tant le cumul des revenus est pénalisant. Du point de vue économique, cette réforme constitue un excellent moyen de stimuler l’activité des résidents en Suisse. Cela atténuerait la pénurie de main-d’œuvre tout en garantissant davantage d’équité fiscale.