Votations 2024

Le texte soumis au vote prévoit des accroissements de capacité des autoroutes (élargissements et tunnels) en plusieurs endroits particulièrement congestionnés. Le texte adopté par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023 énumère les endroits concernés:
 

Les routes nationales ne représentent que 3% de l’ensemble du réseau routier, mais elles absorbent 41% du trafic de l’ensemble des véhicules. Pour les camions, cette part est même d’environ 65%. Le tronçon entre Lausanne et Genève est resté quasi inchangé depuis sa construction au début des années 1960 alors que la Suisse ne comptait que 5,3 millions d’habitants, contre pratiquement 9 millions aujourd’hui. Fin 2023, pas loin de 5 millions de voitures de circulaient sur nos routes, soit pratiquement dix fois plus qu’au début des années 1960.

En 2023, 49’000 heures de bouchons ont été dénombrées sur les seules routes nationales. En 2013, on en était à 21'000 seulement. Pour l’économie, les coûts se chiffrent en milliards de francs.
Les 5,3 milliards investis dans les six projets d’améliorations autoroutières soumis à votations proviendront du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Cet instrument, alimenté par les taxes sur les carburants, ne peut servir qu’au financement des travaux liés aux routes nationales. Par conséquent, il n’y a aucune concurrence possible entre le financement du développement des routes et celui du rail (qui bénéficie lui aussi d’un fonds séparé).

Cette nouvelle disposition porte sur la résiliation du bail par le bailleur pour besoin propre. Actuellement le bailleur peut résilier un contrat de location si lui-même, sa famille ou ses proches ont un besoin urgent du logement (art 261 CO). Le nouvel article supprime cette notion d’urgence et stipule que le contrat peut être dénoncé pour «un besoin important et actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.» 

Il est logique que les propriétaires important puissent disposer de leurs biens en cas de besoin. La notion d’urgence est trop restrictive et il est souhaitable que le droit évolue dans un sens favorable. A noter que les délais de résiliation ne sont pas modifiés.

Cette modification du code des obligations porte sur la sous-location de logements et vise à empêcher des pratiques abusives de la part des locataires. Le nouvel article 262 du CO prévoit à l’avenir un accord systématique du bailleur, par écrit, en cas de sous-location. Le bailleur pourra également refuser une sous-location si elle dure plus de deux ans.

Ces mesures sont justifiées, car les personnes ou ménages qui sous-louent durant de longues durées – en l’occurrence plus de deux ans - n’ont manifestement plus d’intérêt personnel pour leur logement. Un accord écrit du bailleur apparaît par ailleurs comme un prérequis systématique normal, le bien immobilier restant en mains d’autres propriétaires que celui qui pratique la sous-location.

L’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»  demande de:
 

Concrètement, le texte aurait pour conséquence que 30 % de la surface du pays soient réservés à la biodiversité. Ce chiffre ne figure pas dans le texte de l’initiative mais constitue l’exigence des promoteurs de l’initiative, qui estiment que seuls 8% du territoire sont aujourd’hui suffisamment protégés. 30% de surface, cela correspond aux cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel et Soleure réunis.
Pour les différents secteurs de l’économie, les répercussions seraient les suivantes:
 

Pour un canton comme celui de Fribourg, l’impact négatif de l’acceptation de ce texte serait majeur. Le canton compte en effet un secteur de la construction très important, représentant environ un tiers du secteur secondaire. La démographie y est l’une des plus dynamiques de Suisse et cela implique la construction de nouveaux logements.

La réforme de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) vise à renforcer le financement du 2e pilier, à maintenir globalement le niveau des rentes et à améliorer le niveau des retraites des personnes travaillant à temps partiel, soit près de 60% des femmes et 20% des hommes. Sa nécessité découle principalement de l’allongement de l’espérance de vie des assurés ainsi que du nombre sans cesse croissant des temps partiels, qui ne sont souvent pas intégrés dans le 2^e pilier, en raison des seuils d’entrée. La réforme repose sur plusieurs mesures:
 

Grâce à ce catalogue de dispositions, environ 100'000 personnes supplémentaires, majoritairement des temps partiels et des femmes, deviendront cotisantes à la LPP. L’abaissement de la déduction de coordination aura également pour effet d’augmenter le capital-vieillesse de nombreux assurés. La réforme permet parallèlement de simplifier les taux de cotisation (deux au lieu de quatre), ce qui aura pour effet de diminuer le coût du travail des personnes de plus de 55 ans. Cette mesure tombe à point nommé dans un contexte de pénurie durable de main-d’œuvre. La nouvelle LLP permet enfin d’atténuer les financements croisés, à savoir le versement de prestations à une génération qui perçoit davantage que ce qu’elle a cotisé, car le taux de conversion n’est plus en lien avec l’espérance de vie.
 
C’est une solution équitable. Les actifs ne sont pas mis à contribution de manière unilatérale et les retraités actuels ne sont pas touchés. Les baisses de rentes de la génération de transition sont compensées adéquatement.

Position de la CCIF : Non à l’initiative et OUI au contre-projet

L’initiative populaire cantonale «Pour des urgences hospitalières 24/24 de proximité» (initiative H24) veut inscrire dans la constitution cantonale que «l'Etat garantit un service d'urgences hospitalières publiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, situées dans le Sud, dans le centre du canton et dans sa partie alémanique». Pour payer ces services, le texte précise que le canton «utilise pleinement les modes de financement à sa disposition pour garantir ce service d'urgences hospitalières publiques de proximité, en tenant compte des intérêts régionaux».

Selon les évaluations du Conseil d’Etat, la mise en œuvre de ce texte entraînerait un investissement évalué entre 35 et 40 millions de francs pour relancer les urgences de nuit à Tavel et Riaz. Le coût d’exploitation annuel se situerait ensuite entre 11 et 13 millions de francs.

Le Grand Conseil a préféré adopter un contre-projet plus efficient en termes de coûts et d’emplois des ressources humaines disponibles. Il s’agit d’une modification de la loi sur la santé, qui doit permettre d’améliorer en particulier le triage des priorités pour les urgences – mieux répartir les urgences vitales des non vitales – et de renforcer les disponibilités pour l’offre des patients de langue allemande. Tout cela en tenant compte des réalités financières. Sept mesures ciblées seront appliquées, reposant notamment sur les permanences, les centres de santé et des équipes mobiles.

L’initiative est trop coûteuse et ne correspond plus aux besoins actuels : il n’y a pas de sens à disposer de trois services d’urgence dans un rayon de 30 kilomètres alors qu’il est possible de mieux utiliser les moyens disponibles actuels, sans baisse de la qualité de la prise en charge. Le contre-projet constitue une réponse adaptée.

Le décret relatif à l’octroi d’une aide financière en faveur de l’hôpital fribourgeois implique l’octroi d’un cautionnement de 105 millions de francs en faveur de l’HFR pour le financement de ses investissements pour la période 2024-26. Il comporte également un prêt sans intérêt de 70 millions de francs pour financer les études relatives à la construction d’un nouvel hôpital. Ce dernier devrait prendre place dans le nouveau quartier de Chamblioux et coûter plus d’un demi-milliard de francs.

L’HFR cumule des pertes depuis 2016, avec un total avoisinant désormais les 100 millions de francs à la fin 2023. L’année en cours devrait une nouvelle fois être déficitaire à hauteur d’environ 30 millions de francs. Le plan financier jusqu’à 2026 prévoit des pertes cumulées à cette date de l’ordre de 180 millions de francs. L’HFR ne dégage plus le cash-flow opérationnel suffisant pour financer ses investissements.

Tant le cautionnement que le crédit d’étude sont nécessaires. Le premier doit assurer à l’HFR de disposer des moyens nécessaires pour assurer des services hospitaliers en lien avec l’évolution de la médecine et de la santé. Il n’y a pas d’alternative à l’acceptation de ce cautionnement puisque sans lui, l’hôpital se verrait privé de la possibilité de maintenir ses activités.

Quant au crédit de 70 millions de francs, il permettra de planifier le futur hôpital, qui remplacera une infrastructure qui a désormais plus de 50 ans. Selon les études menées jusqu’ici, le bâtiment actuel deviendra problématique en termes de sécurité et d’adéquation à l’activité hospitalière d’ici à 5 ans, voire 10 ans au maximum.

L’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» émane de membres du Parti socialiste et demande que l’Etat prenne en charge toutes les primes d’assurance-maladie qui dépassent 10% du revenu brut des ménages. Le coût supplémentaire annuel serait de 4,5 milliards de francs, selon l’OFSP, qui se base sur les dépenses actuelles. La Confédération serait amenée à payer les deux tiers, le tiers restant étant à charge des cantons.

Cette initiative est très coûteuse, tant pour l’Etat fédéral que les cantons. Compte tenu des budgets actuels très serrés voire déficitaires, des programmes d’austérité devraient être appliqués pour financer une telle politique, couplés probablement avec des hausses d’impôts. Cette initiative aurait par ailleurs pour conséquence de susciter davantage de dépenses de santé, les assurés ayant atteint le plafond n’ayant plus aucune incitation à minimiser leurs recours aux services médicaux.

Un contre-projet adopté par le parlement constitue une réponse moins coûteuse à la hausse des charges de l’assurance-maladie. Il prévoit que les cantons devront débourser, au titre de la réduction des primes, un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Cette réforme entraînera tout de même des coûts additionnels de 356 millions de francs par an. Pour Fribourg, la hausse sera de 5 millions de francs.

L’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» émane du Centre. Elle assigne un objectif précis au Conseil fédéral : limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins, en collaboration avec les cantons, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations. Ces charges devraient à l’avenir évoluer dans les limites de l’ensemble de l’économie nationale (PIB) ainsi que de l’évolution des salaires moyens (indice des salaires nominaux de l’OFS).

Les chambres fédérales ont élaboré un contre-projet indirect qui va dans le sens de l’initiative, sans être aussi limitatif sur les critères retenus pour juguler l’envolée des dépenses de la santé. Ce projet propose d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’assurance de base. Pour ce faire, il sera tenu compte non seulement des salaires, mais aussi de l’évolution de la population, des prix, des progrès de la médecine et du potentiel d’efficience.

L’initiative aurait surtout deux conséquences fâcheuses: elle freinerait l’innovation dans le secteur de la santé tout en introduisant, sur le long terme, une forme de rationnement des soins. Cette solution est trop drastique. Le contre-projet tient mieux compte de la réalité.

L’initiative populaire fédérale «Pour la liberté et l’intégrité physique » émane du Mouvement suisse pour la liberté, constitué de personnes opposées à la vaccination contre le Covid-19. L’initiative exclut toute vaccination obligatoire, sans toutefois mentionner nommément la vaccination. Les initiants préconisent en effet que « les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consentement. Si la personne concernée refuse de donner son consentement, elle ne doit ni se voir infliger une peine, ni subir de préjudices sociaux ou professionnels.»

La thématique de la vaccination relève de choix individuels mais déploie des répercussions sur le fonctionnement de l’économie et de la société, comme la pandémie de covid l’a démontré. La loi fédérale sur les épidémies (LEp) prévoit bien qu’une vaccination peut être déclarée obligatoire, mais le Conseil fédéral n’a pas recouru à cette possibilité pendant la pandémie de coronavirus. Des mesures temporaires ont en revanche été prises de manière à favoriser un maintien de l’activité – économique mais aussi sociale – pour les personnes qui avaient choisi de se faire vacciner. Consultée, la CCIF s’était régulièrement prononcée en faveur de ces mesures, à la condition qu’elles soient limitées autant que possible dans le temps et dans leur ampleur.

(modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr crée les bases qui permettront d’augmenter rapidement la production d’électricité indigène issue de sources d’énergie renouvelables telles que l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse. La primauté de l’intérêt à produire de l’énergie renouvelable sur tous les autres intérêts, y compris de protection de la nature et du paysage, sera érigée en principe. Actuellement, les tribunaux disposent d’une large marge de manœuvre et la production n’est pas prioritaire par rapport aux questions paysagères, par exemple.

Cette loi doit permettre de réduire tant la dépendance aux importations d’énergie que le risque de situation critique en matière d’approvisionnement. Le projet prévoit aussi bien des instruments d’encouragement que des nouvelles réglementations concernant la production, le transport, le stockage et la consommation d’électricité. Elle introduit aussi une réserve hydroélectrique obligatoire. Les entreprises électriques seront également légalement tenues de mettre en place un service dédié à l’efficacité énergétique.

A noter que le paquet législatif n’enlève pas toute possibilité de recours dans le cadre de nouvelles infrastructures. Les sites protégés le resteront. Il y aura toutefois une nouvelle hiérarchie des priorités dans les projets prévus sur des sites ne relevant pas d’une protection spéciale.

Les objectifs adoptés par le peuple suisse dans la loi climat imposent une transition rapide vers des énergies non fossiles. Quelles que soient leur ampleur, les mesures d’efficience n’empêcheront pas une très forte croissance des besoins en électricité au cours des deux à trois prochaines décennies.

Dans un tel contexte, il n’est plus possible de consacrer plus de 20 ans en procédures pour réaliser les infrastructures énergétiques indispensables, qui plus est lorsqu’il s’agit d’installations produisant de l’énergie propre. Cette loi garantit à la Suisse de maintenir une partie de son autonomie électrique à moyen terme. Sans elle, la Suisse perdrait totalement le contrôle de son approvisionnement, particulièrement en période hivernale

Les Transports publics fribourgeois (TPF) planifient d’importants investissements au cours des prochaines années. Parmi les projets figurent notamment l’achat de bus électriques, destinés à remplacer les véhicules diesel actuels, ainsi que l’aménagement de gares routières ainsi que de parkings-relais.

Lors de sa session d’octobre 2023, le Grand Conseil a accepté un apport financier de 60 millions de francs sous la forme d’une augmentation du capital-actions de TPF Holding. Ce montant représente environ la moitié des investissements nécessaires (estimés à 122,8 millions de francs) pour la première phase de décarbonation des transports publics, les plateformes de mobilité multimodale et le projet pilote de bus à hydrogène. Ces 60 millions correspondent à un peu plus de 10% de l’ensemble des investissements prévus par les TPF d’ici à 2030, soit un total de 584,9 millions de francs.

La CCIF s’est régulièrement prononcée en faveur d’un renforcement de la desserte en transport public dans le canton comme en faveur d’investissements supplémentaires dans le domaine routier. Les deux vont de pair. A ce titre, les investissement prévus par les TPF dans des parking-relais vont dans le sens préconisés par la CCIF.  Le remplacement de la flotte de bus par des véhicules n’émettant pas directement de CO2 s’inscrit également dans l’objectif de réduction des gaz à effet de serre et d’une société neutre en carbone en 2050. Un renforcement et une modernisation des TPF ne peuvent qu’être favorables aux entreprises et à leurs collaborateurs.

L’initiative intitulée « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » émane de l’Union syndicale suisse (USS) et propose « un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle ».  Ce revenu additionnel ne devrait entraîner « ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations » et devrait être versé pour la première fois en 2026 au plus tard.

Les initiants ne donnent aucune piste pour financer cette augmentation d’un peu plus de 8% de l’AVS. Le coût de cette 13e rente dépassera le 5 milliards de francs par an en 2032. Les moyens de dégager une telle somme passeraient par une hausse des cotisations salariales ou de la TVA, ou une combinaison des deux. 5 milliards de francs correspondent à 0,7 ou 0,8 point de hausse des cotisation salariales, si le financement incombait aux seules personnes actives. 

Cette proposition intervient alors que l’AVS sera à nouveau financièrement déséquilibrée vers 2030 en raison de la hausse du nombre des retraités et de l’allongement de la durée de vie de la population. Très coûteuse pour les personnes actives et les entreprises, cette initiative manque sa cible. 

L’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» a été lancée par les Jeunes libéraux-radicaux suisses (JLRS) et demande que l’âge de la retraite soit relevé à 66 ans, par étapes (deux mois supplémentaires chaque année), dès la quatrième année après l’acceptation du texte. L’âge de référence serait également lié à l’espérance de vie depuis le moment de la retraite.

Le mécanisme consistant à lier l’espérance de vie au départ à la retraite existe déjà dans plusieurs pays, dont la Suède et le Danemark. La plupart des pays européens ont déjà retardé l’âge de référence au-delà de 65 ans. Il est déjà à 67 ans en Allemagne et le sera en Italie dès 2027, par exemple.  Le mécanisme de l’initiative permettrait d’ajuster l’âge de la retraite de manière à éviter de faire reposer une charge financière démesurée sur la population active, les entreprises et les contribuables (qui financent l’Etat-employeur). Elle constitue une solution durable sur le long terme.