Afin d’éviter que chaque entreprise doive mettre sur pied un système compliqué et onéreux, la CCIF propose un service  de prévention et gestion de conflits internes aux entreprises désireuses de s’affilier à un système commun.

 
Obligations légales de l’employeur
L’employeur doit protéger la santé physique et psychologique de ses travailleurs. Le Tribunal fédéral a concrétisé cette obligation dans un arrêt important (2C_462/2011). Ainsi, l’employeur est tenu, indépendamment de sa taille, de désigner une personne de confiance hors hiérarchie à laquelle les employés peuvent s’adresser pour obtenir conseils et soutien en cas de conflits internes au travail ou dans le but de les prévenir.
Cette personne de confiance peut être désignée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. Elle ne doit pas avoir de rapport hiérarchique avec les travailleurs, ce qui exclut la désignation du directeur, voire du personnel RH, comme personne de confiance dans son entreprise.

 
Adhésion
Les entreprises peuvent adhérer au service en signant la charte. Ce faisant, elles reconnaissent leur obligation légale de protéger la santé physique et psychique des travailleurs et s’engagent à favoriser un climat de travail harmonieux, à prévenir les conflits internes et à les résoudre à l’amiable plutôt que par la voie judiciaire.

 
Avantages
L’adhésion à ce service présente de nombreux avantages aux employeurs. Elle permet la délégation de la gestion de conflits internes à des personnes spécialisées, ce qui se traduit par un gain de temps précieux, tout en étant conforme à la législation et la jurisprudence en vigueur. De plus, les conflits sont réglés de manière consensuelle et durable et leur gestion à l’amiable coûte moins cher que par voie judiciaire.

 
Procédure en cas de conflit
  1. L’employeur ou le travailleur peut s’adresser à la CCIF (par téléphone, e-mail ou en remplissant le formulaire de requête)
  2. La CCIF désigne une personne de confiance externe neutre, indépendante et impartiale
  3. Des séances (jusqu’à 3h) entre la personne concernée et la personne de confiance, sous garantie de la confidentialité
  4. Si un suivi plus long est nécessaire, l’employeur doit donner son accord pour continuer le processus
  5. La personne de confiance met fin au processus si une des parties utilise le service de manière abusive, excessive ou injustifiée.