Les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période. En effet, selon un arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021, une part de salaire portant sur les vacances et les jours fériés doit être prise en compte lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs payés au mois.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) offre désormais une solution technique pour traiter les requêtes de paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT. A partir du 7 juillet 2022, le SECO mettra à disposition un eService sur travail.swiss pour le dépôt des requêtes. L’inscription nécessaire à cette fin peut être effectuée dès maintenant. Les requêtes pourront être déposées en ligne jusqu’au 31 octobre 2022.

Toutes les informations nécessaires sont disponibles ici. Pour aider les entreprises, le SECO propose un service d’information sur les paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT, comprenant un formulaire de contact et une ligne téléphonique. 

Le communiqué du SECO est disponible ici.