Information du Service public de l'emploi: interruption de travail pour cause d'intempéries.
L'hiver arrive et avec lui les phénomènes météorologiques pouvant provoquer une interruption des activités. Voici des informations concernant les demandes d'indemnités en cas d'intempéries.
Formulaire à remplir à l'ordinateur
- Le formulaire « Avis de l'interruption de travail pour cause d'intempérie » a été légèrement adapté et doit être obligatoirement rempli sur ordinateur. Les formulaires remplis à la main ne sont plus autorisés.
- Veuillez également remplir un formulaire par chantier concerné.
- Vous trouverez le formulaire à télécharger ainsi que toutes les informations utiles sur le site travail.swiss
Indications pour le formulaire
Voici quelques indications concernant le formulaire, dont toutes les cases doivent être renseignées:
- 2e ligne : indiquez impérativement le N° REE et le N° IDE. Les formulaires qui ne contiennent pas les deux numéros seront renvoyés.
- 3e ligne : indiquez soit « Toute l'entreprise », soit le secteur concerné.
- Autorité cantonale: Service public de l'emploi, Section juridique - FR
Partie « chantier » :
- Il est important de donner le lieu exact du chantier, ainsi que son altitude.
- Attention : jour entier = D, demi-jour = H
- Veuillez indiquer pour chaque chantier le type de travaux interrompus et la cause spécifique d'interruption. Par exemple, une indication comme « froid » pour tous les chantiers n'est pas suffisante.
Veuillez également indiquer :
- La date planifiée du début des travaux.
- Le premier chiffre sous 5c), qui doit correspondre au tableau (ch. 2).
- Votre caisse de chômage pour le versement des indemnités.
- Le nom complet de votre caisse de compensation (AVS).
Nous vous prions de joindre une copie du registre du commerce à votre première demande de l'hiver ainsi que les preuves de l'existence du chantier. Une signature en fin de document suffit. Il n'est plus nécessaire d'y apposer le timbre de l'entreprise.
L'envoi du formulaire peut s'effectuer par courriel (à l'adresse
juridique.spe@fr.ch avec les annexes en pdf) ou au format papier. Contrairement aux démarches concernant l'indemnité pour RHT, il n'existe pas de plateforme sur laquelle charger directement vos avis d'intempéries.
RAPPEL
Selon l'art. 43 de la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'insolvabilité (LACI), pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut notamment qu'elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques. Chaque chantier fait objet d'une instruction individuelle.